Site web : www.moscabatiment.fr/
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
documents nécessaires à la résiliationPour rendre un bail caduque, des documents spécifiques sont requis : la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la demande de résiliation, une copie du contrat de bail initial, et les justificatifs appuyant le motif de résiliation.
Cette mission d'accompagnement s'articule autour de différentes initiatives adaptées aux besoins des résidents.Les programmes de formation sur les droits locatifsLes associations organisent des sessions de formation pour informer les locataires sur la législation immobilière.